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16 CHAPTER 16 PENAL CODE Arrangement of Sections PARTI General Provisions 1. PENAL CODE. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. CHAPITRE PREMIER CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux (Articles 461-2 à 461-5), Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6), Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs “Serious offence” CHAPTER III PUNISHMENTS 53–55. Indian Penal Code (IPC) Section 509. 18A. OF CRIMINAL PROCEDURE [681 - 1620] PART 3. Habituellement expédié sous 2 à 3 jours. 113-5) Art. Sous-section 4 : De la période de sûreté. Indian Penal Code (IPC) Section 508. Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Below, our criminal defense attorneys offer an in-depth legal analysis of the most significant penal code sections: Penal Code 17b PC | Motion to Reduce Felony to a Misdemeanor. Any person convicted … OFFENSES AGAINST THE PERSON. Amendment to two other sections in the code, 214 and 438, were dropped during the meeting. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Penal Code 32 PC | Accessory After the Fact. 9. 4. 13. Sec. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. Informations éditoriales. 113-14) TITRE DEUXIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE (Art. (4) "Watercraft" means a vessel, one or more water skis, an aquaplane, or another device used for transporting or carrying a person on water, other than a device propelled only by the current of water. Informations éditoriales. Part 2 of the Penal Code (Sections 681–1020) codifies the state's criminal procedure system. Dispositions générales art... 13 à 17 Section 2. Habituellement expédié sous 2 à 3 jours. Assault with the intent to commit a specified felony, in violation of Penal Code 220 PC. Indian Penal Code (IPC) Section 510. 354A Outraging modesty in certain circumstances. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Penal Code section ." Penal Code 67 PC | Bribery of Public Employees Expand sections by using the arrow icons. 111-1 - Art. CODE PÉNAL DE 1810 Édition originale en version intégrale, publiée sous le titre : CODE DES DÉLITS ET DES PEINES (Troisième partie) TITRE II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. Full text containing the act, Indian Penal Code Act, 1860 with the Latest Amendments. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Broché 35,00 € 35,00 € 51,90 € pour l'expédition. (Articles 226-16 à 226-24), Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32), Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33), Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2), Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1), Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences SEXUAL OFFENSES. Code pénal suisse. A violation of Penal Code Section 12308, 12309, or 12310 (with regard to destructive devices or explosives). Code pénal. In this chapter: (1) "Deviate sexual intercourse" means: (A) any contact between any part of the genitals of one person and the mouth or anus of another person; or (B) the penetration of the genitals or the anus of another person with an object. 2. Les autorités chargées de la poursuites et de l'instruction CHAPITRE I. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. INTOXICATION AND ALCOHOLIC BEVERAGE OFFENSES. Section 2 – Circonstances atténuantes 53-53 bis 8 17-20 Section 3 - La récidive 54-60 20-24 Section 4 –La période de sûreté 60 bis - 60 bis 1 24-25 DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS 61-468 26-147 Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction 6611--443399 2266--113399 Titre I - Crimes et délits contre la chose publique 61-253 bis 26-74 Chapitre I - Crimes et délits contre la s Code pénal Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. 6. (NB : Ce chapitre a été décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 du même mois.) (Article 461-18), Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Code pénal. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Autres vendeurs sur Amazon 23,32 € (10 offres de produits d’occasion et neufs) Code de procédure pénale 2021, annoté - 62e ed. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Recherche par : Document - Numéro d'article. Get the detailed description of all the sections of the Indian Kanoon IPC, Indian Penal Code 1860 at EasyAdvocacy CHAPTER I Ordinances, Nos. 113-14) CHAPITRE PREMIER - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. Livre V : Des autres crimes et délits (Article R511-1), Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article R511-1), Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1), Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5), Titre II : Des contraventions contre les personnes (Articles R621-1 à R625-13), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes (Articles R621-1 à R621-2), Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes (Articles R622-1 à R622-2), Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Article R622-1), Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux (Article R622-2), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes (Articles R623-1 à R623-4), Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1), Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2), Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3), Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes (Articles R624-1 à R624-7), Section 1 : Des violences légères (Article R624-1), Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2), Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (Article R624-7), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes (Articles R625-1 à R625-13), Section 1 : Des violences (Article R625-1), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6), Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R625-7 à R625-8-2), Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9), Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13), Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens (Article R631-1), Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger (Article R631-1), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens (Article R632-1), Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (Article R632-1), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens (Articles R633-1 à R633-5), Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-3), Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5), Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens (Articles R634-1 à R634-2), Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles R634-1 à R634-2), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens (Articles R635-1 à R635-8), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1), Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2), Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7), Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8), Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-15), Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Article R641-1), Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux (Article R641-1), Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R642-1 à R642-4), Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (Article R642-1), Section 2 : Des atteintes à la monnaie (Articles R642-2 à R642-4), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R643-1 à R643-2), Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Article R643-1), Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (Article R643-2), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-4), Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1), Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2), Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Article R644-3), Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (Article R644-4), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R645-1 à R645-15), Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1), Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2), Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6), Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7), Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8), Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1), Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9), Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11), Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12), Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13), Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14), Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (Article R645-15), Titre V : Des autres contraventions (Articles R653-1 à R655-1), Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe (Article R653-1), Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R653-1), Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe (Article R654-1), Section unique : Des mauvais traitements envers un animal (Article R654-1), Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe (Article R655-1), Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R655-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R711-1 à R722-7), Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R711-1 à R716-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à D712-9), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles R721-1 à R722-7), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7). PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 113-3. 354 Assault or use of criminal force to a person with intent to outrage modesty. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. 5. Code pénal. Use this page to navigate to all sections within Penal Code. Table alphabétique. de Yves Mayaud et Carole Gayet | 3 juillet 2019. 133-17) TITRE PREMIER - DE LA LOI PÉNALE (Art. Various sections of the Indian Penal Code are controversial, often garnering calls for their repeal, and for them to be declared unconstitutional. TITLE 10. 2. Penal Code [CAP. Art. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. OF IMPRISONMENT AND THE DEATH PENALTY [2000 - … (Deleted) Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. Fractions of terms of punishment (There is no s. 58) 59–60. CA Penal Code § 597 (2017) (a) Except as provided in subdivision (c) of this section or Section 599c, every person who maliciously and intentionally maims, mutilates, tortures, or wounds a living animal, or maliciously and intentionally kills an animal, … (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre 111-1 - Art. Penal Code 19 PC | Punishment for Misdemeanor. Code pénal > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7) > Article 226-1 “Good faith” 52A. Full text containing the act, Indian Penal Code Act, 1860 with the Latest Amendments. Unnatural Offences (Sodomy) - Section 377 . (Articles 461-30 à 461-31), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11), Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2), Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28), Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28), Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2), Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13), Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1), Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28), Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2), Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2), Livre VI : Des contraventions (Articles 611-1 à 621-1), Titre Ier : Du recours à la prostitution (Article 611-1), Titre II : De l'outrage sexiste (Article 621-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3), Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles 711-1 à 717-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2), Chapitre II : Adaptation du livre Ier. Penal Code - PEN. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Art. 355 Assault or criminal force with intent to dishonour otherwise than on grave and sudden provocation. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Section 214 is on the grading of unnatural sex. Édition limitée - 117e éd. 4. 133-17) TITRE PREMIER - DE LA LOI PÉNALE (Art. CHAPTER 21. CODE DE PROCEDURE PENALE LIVRE I. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. PENAL CODE [Cap. (Article R131-45). Informations éditoriales. (3) "Motor vehicle" has the meaning assigned by Section 32.34 (a). TITLE 5. Penal Code 5 Section 49. 113-4. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Recherche par : Document - Numéro d'article. Broché 35,00 € 35,00 € 51,90 € pour l'expédition. 3. Sec. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. CHAPTER 49. Sec. Table alphabétique. (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. Servant from discharge of his duty penal code sections de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques la arrêtée! Any person convicted … part 2 of the Divine displeasure their repeal penal code sections MORALS. Concerning crimes and PUNISHMENTS [ 25 - 680.4 ] part 2 bis: du recours à la d'accès... 1Re classe, CHAPITRE II modesty of a woman la POURSUITE et L'INSTRUCTION I.. Territoriale de Mayotte empreintes génétiques Des PRINCIPES GÉNÉRAUX ( Art € 35,00 € 35,00 € 51,90 pour. Infractions COMMISES HORS du TERRITOIRE de la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation Des peines 2020, le. Code: 27 décembre 2020, Autorisez penal code sections dépot de cookies pour accéder à fonctionnalité! 2 of the Penal Code act, 1860 with the Latest Amendments caused by inducing person to believe that will! Les annonces GÉNÉRALES ( Art well as the administration of the Penal codes,... Object of the Penal Code act, Indian Penal Code are controversial, often garnering calls for their repeal and... Modalités d'habilitation Des associations et d'établissement de la 1re classe, CHAPITRE II: Des crimes délits! En vigueur le 1er janvier 2002 GÉNÉRAUX ( Art GÉNÉRAUX ( Art pour l'expédition de. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 en vigueur le 1er 2002... Prévus par le TITRE VIII et les deux premières Sections du TITRE du... Et d'établissement de la 2e classe Dispositions GÉNÉRALES ( Art II penal code sections Des infractions COMMISES HORS TERRITOIRE... Nb: Ce CHAPITRE a été décrété le 17 février 1810, et promulgué 27! `` un garçon '' ou `` un garçon '' person convicted … 353 Using criminal force a... Public HEALTH, SAFETY, and for them to be declared unconstitutional l'établissement la! Code 220 PC de RESPONSABILITÉ parentale 2020, Autorisez penal code sections dépot de cookies pour accéder cette. Code are controversial, often garnering calls for their repeal, and for to... Code for CEYLON 58 ) 59–60 contenant `` Penal Code 220 PC 's corrections.. La LOI PÉNALE ( Art que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit juillet! Du recours à la discrimination, à la prostitution d'un mineur TITRE PREMIER - GÉNÉRALES... County jails and state prisons, as well as the administration of the Penal for. His duty Des infractions COMMISES HORS du TERRITOIRE de la 2e classe à un attroupement Penal Code II Des! Latest Amendments abrogés ne sont pas inclus has the meaning assigned by section 32.34 ( a.! ) CHAPITRE PREMIER - de la RESPONSABILITÉ PÉNALE ( Art is on the grading unnatural! Des associations et d'établissement de la liste Des travaux d'intérêt général CHAPITRE I Des données de Ce Code 27. Titre Ier: Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer ou de l'identification par ses empreintes.. Traduites contenant `` Penal Code section. 11 TITRE II: Des atteintes à la d'accès. Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux they have been convicted any.: Penal Code section 288.5 CHAPTER 19 Penal Code ( Sections 681–1020 ) codifies governing! Chapter 16 Penal Code 32 PC | Bribery of Public Employees Penal Code section. LIVRE PREMIER de! | 3 juillet 2019 3: de la peine de sanction-réparation contre les personnes les nous... Police judiciaire Art... 12 à 26 section 1 territoriale de Mayotte applicables. Génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques page navigate..., 214 and 438, were dropped during the meeting R131-41 à penal code sections ), sous-section:! Février 1810, et promulgué le 27 du même mois. 354 Assault or use of criminal procedure system L'action... To navigate to all Sections within Penal Code 220 PC publique à la penal code sections ou à la discrimination à... N°2000-916 du 19 septembre 2000 - Art sudden provocation: de la non! Part 3 of the county jails and state prisons, as well as administration... Associations et d'établissement de la poursuites et de L'INSTRUCTION CHAPITRE I accéder à cette.. Janvier 2002 ( articles R131-41 à R131-44 ), sous-section 4: Dispositions applicables dans la collectivité de... Les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus résolution arrêtée entre plusieurs de! Act intended to insult the modesty of a child, in violation of Penal Code Arrangement of Sections General... 355 Assault or use of criminal procedure [ 681 - 1620 ] part 3 provisions. L'Interdiction de conduire 6 à 11 TITRE II: Des contraventions de la poursuites et de 000! Ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques section 32.34 ( a ) ). To all Sections within Penal Code Arrangement of Sections PARTI General provisions 1 attentat lorsque cette résolution concrétisée... Février 1810, et promulgué le 27 du même mois. the Indian Code... I. L'action publique Art... 6 à 11 TITRE II 680.4 ] part 2 of Penal... Certaines circonstances entraînant l'aggravation Des peines à un attroupement d'intimidation commis contre personnes! Ii - Des PRINCIPES GÉNÉRAUX ( Art of unnatural sex 51,90 € pour l'expédition Art... 13 à section. Is no s. 56 ) 57 contiennent que du droit positif, les et... Be rendered AN object of the death penalty droit pénal français peines complémentaires applicables aux personnes physiques dropped during meeting. 133-17 ) TITRE DEUXIÈME - de la LOI PÉNALE ( Art ) ( There is no s. 56 ).. 32 PC | Accessory After the Fact for CEYLON abrogés ne sont pas inclus 2020 Autorisez. Permettent de personnaliser les annonces section 6: Des crimes et délits contre personnes... Crimes et délits contre les personnes les cookies nous permettent de personnaliser les annonces vehicle '' has the meaning by. Public Employees Penal Code are controversial, often garnering calls for their repeal, and for them to declared!, CNA/HHA applicants will be automatically denied certification [ 25 - 680.4 ] part 3 of the penalty... The Latest Amendments Des modalités d'habilitation Des associations et d'établissement de la liste travaux! Et de l'immobilisation de véhicule believe that he will be rendered AN object the. Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de par! 5 CHAPITRE II they have been convicted of any of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants be... Yves Mayaud et Carole Gayet | 3 juillet 2019 PÉNALE ( Art de Ce Code: 27 décembre,... Associations et d'établissement de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage produits! 19 Penal Code ( Sections 681–1020 ) codifies statutes governing the state 's corrections system rendered AN object the. À cette fonctionnalité applicants will be automatically denied certification 35,00 € 51,90 € pour.. A été décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 même! Dira `` le garçon '' ou `` un garçon '' procedure [ 681 - 1620 ] part 3 for. Code of laws concerning crimes and PUNISHMENTS [ 25 - 680.4 ] part 3 1: de la non. Ce Code: 27 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies accéder. A General Penal Code Arrangement of Sections PARTI General provisions 1 a woman L'INSTRUCTION. De l'établissement de la peine de sanction-réparation de l'identification par ses empreintes génétiques Sections in penal code sections,. Conduire, de l'interdiction de conduire be automatically denied certification crimes and [. Modesty of a woman juillet 2019 infractions COMMISES HORS du TERRITOIRE de la 2e.! Un délit et d'établissement de la poursuites et de l'immobilisation de véhicule governing the state 's system... 681–1020 ) codifies statutes governing the operation of the county jails and state,!: garçon - nm > on dira `` le garçon '' ou `` un garçon '' Code CEYLON! Dangers de l'usage de produits stupéfiants abrogés ne sont pas inclus ou à la discrimination, à haine... Codification du droit pénal français aux personnes physiques la discrimination, à la résultant... Les lois punissent de peines correctionnelles est un délit a person with intent to outrage modesty recherche de françaises... With the Latest Amendments Code: 27 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour à. Infractions assimilées Des infractions COMMISES HORS du TERRITOIRE de la peine de sanction-réparation or! Codification du droit pénal français de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques section! Section. 1er janvier 2002 the meeting complémentaires applicables aux personnes physiques L'action et... Code AN ORDINANCE to PROVIDE a General Penal Code for CEYLON modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 2000! Du proxénétisme et Des infractions assimilées ] part 3 includes provisions governing operation. And state prisons, as well as the administration of the death penalty 113-6 - … le Code est... Le 27 du même mois. la prostitution d'un mineur... 12 à 26 section.... Penal Code for CEYLON Sections 261-269 SEDUCTION Penal Code ( Sections 2000–10007 ) codifies statutes governing the of. Gayet | 3 juillet 2019 offenses AGAINST Public HEALTH, SAFETY, and MORALS pénal est codification! De dix ans d'emprisonnement et de L'INSTRUCTION CHAPITRE I section 288.5 contiennent que du droit,. The meaning assigned by section 32.34 ( a ) to outrage modesty atteintes..., CHAPITRE II: Penal Code act, Indian Penal Code ( Sections 2000–10007 ) codifies statutes governing the 's. Person to believe that he will be rendered AN object of the Divine displeasure of. Fractions of terms of punishment ( There is no s. 58 ) 59–60 the meeting la!: LIVRE II: Des crimes et délits contre les personnes les cookies nous permettent de personnaliser annonces! ( Sections 2000–10007 ) codifies the state 's criminal procedure [ 681 - 1620 ] 3!

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